1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site Carte-des-Vins-de-France.fr entre VIRTUAVIA SARL, SARL au capital de 50 000 €, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France, RCS Grenoble 428 797 450, TVA FR90428797450, téléphone +33 4 58 00 15 74, e-mail contact@virtuavia.com (le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (le « Client »).
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels et établissements. Les dispositions propres aux consommateurs sont expressément signalées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
3. Produits
Les produits proposés sont des cartes murales des vins de France, création originale du Vendeur, déclinées en plusieurs formes (carte carrée, carte découpée à la forme de l’Hexagone), tailles et supports d’impression (poster papier, bâche, panneau PVC, panneau alu dibond, sticker adhésif). Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les cartes sont imprimées à la demande. Les photographies et les couleurs affichées à l’écran sont aussi fidèles que possible mais peuvent légèrement différer du produit imprimé.
4. Prix et remises
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison, forfaitaires par commande selon le lieu de livraison, sont indiqués avant la validation du paiement (voir livraison et expédition).
Une remise par quantité est calculée automatiquement sur le prix des cartes : 10 % pour 2 cartes, 15 % pour 3 ou 4 cartes et 20 % à partir de 5 cartes achetées dans une même commande. Elle ne s’applique pas aux frais de livraison.
- Livraison en France, à Monaco et dans l’Union européenne à un consommateur : prix TTC, TVA française incluse.
- Livraison dans un autre État de l’Union européenne à un professionnel disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxes (autoliquidation).
- Livraison hors Union européenne, sur devis : facturation hors TVA (exportation) ; les droits de douane et taxes d’importation éventuels sont à la charge du destinataire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commande
Le Client choisit la carte, sa taille et son support, l’ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande en procédant au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. La quantité maximale par produit et par commande en ligne est de 20 ; au-delà, le Client peut demander un devis via le formulaire de contact.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité ; le Client est alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal et autres moyens proposés lors du paiement). Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Voir la page paiement sécurisé. Le Client peut également choisir le paiement par virement bancaire : la commande est alors enregistrée en attente de paiement, les coordonnées bancaires et la référence à indiquer lui sont communiquées à la validation de la commande et par e-mail, et l’impression est lancée dès réception du virement.
7. Impression et livraison
Les cartes sont imprimées à la demande et expédiées sous 5 à 7 jours ouvrés après réception du paiement, par transporteur avec suivi (Chronopost, DPD, DHL, TNT…), à l’adresse indiquée par le Client, qui est responsable de son exactitude. Les zones desservies, frais et délais indicatifs figurent sur la page livraison et expédition. Ces délais sont indicatifs ; le Vendeur ne peut garantir une livraison à une date précise pour un événement donné et recommande de commander suffisamment à l’avance. Pour les consommateurs, à défaut de livraison dans un délai de trente jours et après mise en demeure restée sans effet, la commande peut être résolue conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
En raison de leurs dimensions, les colis sont remis en main propre contre signature : le Client indique une adresse où une personne peut réceptionner le colis en journée et un numéro de téléphone mobile. Une adresse incomplète ou une absence répétée peut entraîner des frais de réexpédition. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception, à émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage et à le signaler dans les meilleurs délais, photos à l’appui, à contact@virtuavia.com.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par e-mail à contact@virtuavia.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, puis retourne le produit dans les 14 jours suivant cette notification, complet, dans son emballage d’origine et dans l’état où il l’a reçu, à l’adresse communiquée par le service client (VIRTUAVIA SARL — Service client, BP 483, 38016 Grenoble Cedex 01, France). Les frais directs de retour sont à la charge du Client ; compte tenu des dimensions des colis, ils peuvent être élevés.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques (carte fixée, percée, collée, pliée ou abîmée…). Un sticker adhésif déjà collé ne peut plus être retourné en l’état.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité.
9. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réimpression du produit ou, à défaut, son remboursement.
10. Propriété intellectuelle
La carte des vins de France est une création originale protégée. L’achat d’une carte n’emporte aucune cession de droits : toute reproduction, numérisation ou diffusion de la carte, même partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une fixation ou d’une utilisation des produits non conforme à leur destination. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur à l’égard des consommateurs au-delà de ce que permet la loi.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : contact@virtuavia.com — +33 4 58 00 15 74. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante : coordonnées du médiateur communiquées sur simple demande à notre service client. Il peut également saisir les juridictions compétentes.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble.
Annexe — Formulaire de rétractation
(formulaire à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France, contact@virtuavia.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— N° de commande : …………… — Commandé le : …………… / reçu le : ……………
— Nom du consommateur : ……………
— Adresse du consommateur : ……………
— Date et signature (en cas de notification sur papier) : ……………